Conflits au travail
Disputes at work

Essayez de régler le conflit

Les problèmes sur le lieu de travail peuvent se produire de temps à autres même dans les compagnies les mieux dirigées. Les raisons varient – vous pouvez penser qu’on ne vous a pas accordé vos droits réglementaires au travail, ou que vous avez été traité de façon injuste. Quelque soit la raison, la meilleure chose à faire lorsque ceci se produit est d’en parler.

Vous pourrez peut-être régler un conflit mineur par le biais d’une réunion informelle. Les conflits les plus graves nécessiteront peut-être une réunion formelle et des négociations, telle l’utilisation des procédures disciplinaires et de plaintes.

Un grand nombre d’employeurs possède déjà des procédures de disciplines et de plaintes équitables et détaillées. Assurez-vous de les connaître. Elles peuvent vous aider à discuter de vos inquiétudes d’une façon structurée clarifiant le problème, à identifier une solution et à éviter une action formelle longue et coûteuse –à la fois financièrement et psychologiquement.

Cette approche empêche les problèmes de s’aggraver ainsi que la rupture des relations professionnelles.

Prenez conseil pour vous aider à négocier

Tout d’abord, établissez si votre employeur possède des procédures de disciplines et de plaintes. Si c’est le cas, assurez-vous de les comprendre.

Vous pouvez également obtenir plus d’aide de:

• la ligne d’aide de ACAS (Organisme britannique indépendant d'arbitrage des conflits du travail [The Advisory, Conciliation and Arbitration Service]);
• votre syndicat;
• un Centre de Conseils aux Citoyens, un Centre Légal ou toute autre organisation offrant des conseils spécialisés gratuits.

Si votre employeur vous offre un accord de compromis (‘compromise agreement’) et une compensation si vous laissez tomber votre plainte, demandez d’abord conseil car:

• ceci vous empêcherait de déposer une revendication de renvoi injuste auprès d’un Tribunal de Travail;
• l'accord n’est valable que si vous avez reçu au préalable des conseils légaux d’un conseiller complètement indépendant de votre employeur à propos de ses conséquences avant de le signer. Un grand nombre d'employeurs couvrent les coûts de tels conseils.

Les procédures de disciplines et de plaintes sur le lieu de travail

A partir d'Octobre 2004, les employeurs et les employés devront adopter suivre au minimum une procédure en trois étapes afin d'assurer qu'ils discutent des conflits au travail. Un procédé semblable en trois parties s'appliquera pour des questions de discipline et de plainte.

Procédures de plaintes

Si vous êtes mécontent de la façon dont vous avez été traité au travail, vérifiez votre contrat ou le manuel du personnel afin de savoir comment les plaintes sont soulevées sur votre lieu de travail.

On devrait vous donner l'opportunité de parler de votre plainte avec un directeur ou votre chef direct, ou votre employeur si vous travaillez dans une petite entreprise. Ensuite, si c'est possible, vous devriez pouvoir faire appel auprès d'une personne plus haut placée si vous n'êtes pas satisfait.

Si on ne vous donne pas l'opportunité d'essayer de résoudre votre plainte, ceci pourrait constituer une rupture de contrat.

Ne démissionnez pas avant d'obtenir des conseils spécialisés pour savoir si vous avez des motifs pour présenter une revendication devant un Tribunal de Travail.

Procédures disciplinaires

Les procédures disciplinaires sur votre lieu de travail devraient être équitables, transparentes et efficaces. Votre contrat ou manuel du personnel peut contenir des renseignements à propos des règlements disciplinaires. Vous devez au moins:

• être informé des raisons pour lesquelles ont vous a fait passe en Conseil de discipline;
• avoir l'opportunité de donner une explication ou de présenter votre version des faits; et
• être autorisé à faire appel si vous n'êtes pas satisfait du résultat.

Le droit d'être accompagné

Votre employeur doit vous autoriser, si vous le souhaitez, à avoir un collègue présent à l'audience. Votre collègue peut parler avec vous à l'audience mais ne peut pas répondre aux questions à votre place. Si ce droit vous est refusé, vous pouvez vous plaindre auprès d'un Tribunal de Travail dans les trois mois.

Votre renvoi est-il injuste?

Qu'est-ce qu'un renvoi?

Un renvoi se produit lorsque votre contrat de travail prend fin, soit parce que:

• votre employeur met fin à votre contrat de travail, avec ou sans préavis;
• vous travaillez sous contrat à durée déterminée qui expire sans être renouvelé avec les mêmes conditions;
• vous démissionnez dans des circonstances où le comportement de votre employeur vous autorise à considérer la relation de travail comme ayant pris fin, ou
• ils'agit d'un renvoi sommaire

Préavis et raisons pour un renvoi

Même si votre employeur peut vous renvoyer pour n'importe quelle raison avec un préavis adéquat, le renvoi n'est peut être pas légal.

Apres un an de travail continu, vous pouvez demander à ce que les raisons de votre renvoi vous soient données par écrit dans les 14 jours. Les raisons par écrit fournies par votre employeur peuvent être utilisées comme preuve lors d'une plainte pour renvoi injuste.

Qui peut se plaindre d’un renvoi injuste auprès d'un Tribunal de travail?

Vous devez être employé et avoir travaillé pour votre employeur pendant au moins un an afin de pouvoir vous plaindre de renvoi injuste. Cette période n'est pas nécessaire pour ce qui est des plaintes de renvoi automatiquement injustes.

Vous ne pouvez pas vous plaindre si vous faites partie du service de police, ou si votre contrat est illégal, par exemple, consultez la fiche “Payement”. Il peut aussi y avoir une restriction due à votre âge.

Renvoi équitable ou injuste: comment décide-t-on au Tribunal ?

Votre employeur doit montrer que les raisons ou la raison principale pour votre renvoi est l'une des cinq raisons potentiellement équitables:

• Votre (manque de) capacité ou compétence à faire le travail.
• Votre conduite.
• Il y a un licenciement réel et vous avez été sélectionné de façon équitable, et on vous a consulté ou offert d'autres options à considérer.
• Il y a une restriction réglementaire, si par exemple, votre permis vous est retiré et ceci forme une partie essentielle de votre emploi.
• Il y a une autre raison importante.

La procédure de renvoi doit être menée de façon équitable. S'il n'y a pas de procédure disciplinaire équitable sur votre lieu de travail, ceci peut constituer une raison pour décider qu'un renvoi est injuste.

Licenciement ou renvoi automatiquement injuste

Votre renvoi sera automatiquement injuste si vous prouvez qu'il estle résultat de:

• Votre grossesse, ou congématernité;
• Votre demande de Congé Parental ou de temps pris pour des dépendants;
• Vos démarches pour vous protéger vous-même et les autres au travail, lorsque vous craignez qu’il y ait un risque grave à la santé et la sécurité;
• Votre appartenance à un syndicat, ou votre refus d'adhérer à un syndicat, ou parce que vous prenez part dans les activités du syndicat à une heure adéquate (c'est à dire, en dehors des heures de travail ou pendant les heures de travail si vous avez l'autorisation de l'employeur);
• Votre sélection pour licenciement pour l'une des raisons ci-dessus;
• Votre affirmation d'un droit de travail réglementaire, si vous pouvez montrer que ceci était la raison principale pour votre renvoi;
• Le fond de commerce de l’entreprise pour laquelle vous travaillez a été vendu ou transféré à un autre propriétaire.

Licenciement et renvoi injuste

La sélection pour licenciement est injuste lorsque:

• Il n'y a pas de véritable raison pour un licenciement;
• On ne vous a pas consulté ou offert d'autres options àconsidérer; ou
• Vous avez été sélectionné de façon injuste.

Renvoi constructif

Le renvoi constructif se produit lorsque vous vous sentez obligé de démissionner parce que votre employeur n'a pas respecté les conditions de votre contrat. Demandez des conseils légaux avant d'entreprendre une action formelle.

Renvoi injustifié

Si votre employeur rompt ou change l'une des conditions de votre contrat, vous avez peut-être des motifs pour le poursuivre en justice et percevoir des dédommagements.

Si votre contrat a pris fin sans préavis adéquat, vous pouvez peut être déposer une plainte pour renvoi injustifié.

Plainte auprès d'un Tribunal de Travail

Se préparer à déposer une plainte auprès d’un Tribunal de Travail (ET)

Déposer une plainte auprès d’un Tribunal de Travail devrait toujours être votre dernier recours. Ceci prend du temps et le résultat n'est pas garanti. La procédure suivie par le Tribunal peut endommager votre relation avec votre employeur à un tel point que vous ne vous sentirez plus à l’aise de travailler pour lui/elle.

Avant de faire une demande auprès du Tribunal, soyez très clair quant au but que vous voulez atteindre et demandez d'abord des conseils d'experts.

De l'aide gratuite pour faire votre demande peut être disponible auprès de votre syndicat, Conseils aux Citoyens ou centre légal.

De l'aide financière pour recevoir les conseils d'un avocat peut être disponible mais ceci n'est généralement pas le cas pour les frais de représentation par un avocat au Tribunal.

Vous pouvez vous représenter vous-même au Tribunal ou être représenté par un employé du syndicat, un conseiller ou un avocat. Actuellement, il n’y a pas de frais pour intenter une action au Tribunal.

Faire une demande auprès d’un Tribunal de Travail

La plupart des revendications doivent être faites dans les trois mois civils, moins un jour, de l'occurrence dont vous vous plaignez. Les Tribunaux sont très stricts sur les délais de temps, et vous devriez toujours essayer de présenter votre revendication dans les délais de temps corrects. Demandez conseil au sujet des dates correspondantes à votre affaire.

Le Formulaire de Demande ET1 et un livret d'explication sont disponibles auprès de votre Jobcentre Plus local et Conseils aux Citoyens.

Révision ou appel suite à une décision du tribunal

Si le Tribunal ne rend pas son verdict en votre faveur, vous pouvez peut être demander une révision de sa décision dans les14 jours, ou alors faire appel dans les 42 jours. Il vous faudra les conseils spécialisés d’un expert à ce sujet.

Si vous faites appel, de l'aide financière peut être disponible pour vous aider à payer les frais de représentation légale, ceci dépend de votre revenu.

Souvenez-vous toujours que si vous avez un problème au sujet de vos droits, la façon la plus rapide et efficace de le régler est d’en parler à votre employeur, et de demander les conseils spécialisés d’un expert avant depenser à une action formelle.