Le droit aux conges payes et salaire

Les Règles sur la Durée du Temps de Travail (Working Time Regulations) de 1998 donnent aux salariés le droit à un minimum obligatoire de congés payés annuels. Il s’agit d’un guide minimum et les employeurs peuvent offrir des termes contractuels plus généreux à leurs employés.

Vérifiez votre contrat de travail, déclaration écrite de renseignements de base ou manuel de société pour toute allocations contractuelles.

Qui a droit aux congés payés?

Les règles donnent aux employés le droit aux congés payés. Ceci inclut les employés à plein temps et à temps partiel, la plupart des agences et les travailleurs free-lance mais exclut les personnes qui ont leur propre affaire et dont les « employeurs » sont en fait leurs clients.

A partir du 1^er août 03, les règlements sur les congés payés et salariés s’appliqueront aux travailleurs aériens, ferroviaires, routiers, marin, des eaux intérieures et du transport sur canaux et lacs, pêcheurs marins, ou autre travail lié aux industries marines.

Quelle allocation aux congés payés un travailleur peut-il recevoir?

Tout travailleur a droit à quatre semaines de congés payés par an. Les travailleurs à temps partiel ont droit aux mêmes congés, calculés en proportion. Les employeurs peuvent offrir de meilleures conditions contractuelles, vérifiez votre contrat, déclaration de renseignements de base ou manuel de société pour plus de détails

Exemple:

Une personne travaillant 5 jours par semaine a droit à 5 jours x 4 = 20 jours.

Une personne travaillant deux jours par semaine a droit à 2 jours x 4 = 8 jours.

Une personne travaillant 15 heures par semaine a droit à 15 heures x 4 = 60 heures par année de congés.

Il n’existe pas de droit obligatoire aux jours fériés payés et un employeur peut donc inclure les jours fériés dans les 4 semaines de congés. Lorsqu’un travailleur commence pendant la période de congés, il a droit à un montant proportionnel de congés payés annuels. Par exemple, un travailleur commencant six mois dans l’année aura droit à deux semaines de congés payés annuels.

Les jours fériés comptent-ils dans l’allocation congés?

Il n’existe pas de droit obligatoire aux jours fériés payés et donc les employeurs peuvent inclure ces jours fériés dans les quatre semaines de congés payés annuels.

Combien de paie vacance recevrai-je?

Tout travailleur a droit à son salaire hebdomadaire habituel pour chaque semaine de congés payés. Ceci inclut les droits sur contrat tels que les paiements de tournées de nuit. Les heures supplémentaires ne sont pas incluses à moins qu’elles soient fixes dans le contrat du travailleur. Lorsque les travailleurs ne travaillent pas des heures régulières de semaine à semaine, leur paie vacance devrait être calculée en prenant la moyenne des 12 semaines de travail précédentes et en multipliant ces heures par le taux horaire du travailleur.

Quand l’année de congés commence-t-elle?

Les travailleurs commence à accumuler des vacances à partir du premier jour de travail. Le commencement de l’année de congés est

• fixé dans votre contrat de travail
• de la date à partir de laquelle vous avez commencer à travailler
• le 1^er Octobre (lorsque la loi est sortie)

Combien de période de préavis dois-je donner à mon employeur?

Le travailleur doit donner un préavis des dates auxquelles il/elle a l’intention de prendre ses vacances. Le préavis doit être d’au moins le double de la durée de vacances que le travailleur a l’intention de prendre, c’est à dire qu’une semaine de vacances égale deux semaines de préavis. L’employeur peut refuser certaines dates en donnant un préavis à l’employé. L’employeur peut stipuler que les travailleurs prennent leurs congés payés annuels à certaines périodes de l’année, par exemple, lors de la fermeture annuelle de la compagnie et aux périodes de Noël.

Que se passe-t-il si je suis absent du travail?

Tant qu’un contrat est en cours vous continuez à accumuler des vacances, (par exemple lors de maladie et conges maternité ordinaires). Lorsque les vacances ne sont pas prises au cours de l’année, l’allocation vacance est perdue, à moins qu’il existe un accord avec l’employeur de reporter les vacances à l’année suivante.

Que se passe t-il lorsque je quitte mon emploi?

Lorsqu’un travailleur part volontairement ou par renvoi il/elle a le droit de percevoir paiement pour toutes vacances qu’il/elle n’a pas pris accumulées pendant l’année

Exemple: Un travailleur part au bout de six mois en ayant pris 3 jours de vacances. Son allocation était de 20 jours par an. 6 mois d’accumulation = 10 jours de vacances – 3 jours pris = 7 jours dus lors du départ.

Si un travailleur a pris plus de vacances qu’il n’avait accumulé durant l’année, l’employeur peut déduire the surplus de paie seulement s’il existe une clause expresse dans le contrat du travailleur autorisant l’employeur à faire la déduction.

Comment imposer vos droits?

Si vous pensez ne pas avoir perçu l’allocation aux congés payés correcte en accord avec les Règles sur la Durée du Temps de Travail (Working Time Regulations) ou avec votre contrat de travail, vous pouvez alors faire respecter vos droits au tribunal du travail (employment tribunal). Il vous faut apporter votre revendication au tribunal dans les trois mois de la date ou votre demande de vacances a été refusée. Avant d’apporter votre revendication nous vous recommandons fortement d’obtenir conseils et aide légaux indépendants de la part de votre syndicat, centre légal local, bureau de conseils aux citoyens, centre de conseils ou homme de loi.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du droit aux congés payés et salaires,consultez www.dti.gov.uk, www.acas.gov.uk, www.employmenttribunals.gov.uk et pour plus de détails au sujet de vos agences locales de conseils et syndicats,contactez www.lawcentres.org.uk, www.citizensadvice.org.uk, www.tuc.org.uk