Salaire

Cette fiche vous informe des droits d’un employé ou travailleur à être payé dans son emploi, combien il doit percevoir et comment il peut imposer ces droits.

Qui a droit a un salaire?

Toute personne ayant un contrat de travail a droit à un salaire. Si vous avez un contrat et n’êtes pas payé, vous faites certainement du bénévolat et n’avez peut être pas les mêmes droits qu’un employé ou un travailleur. Les travailleurs indépendants (self employed) perçoivent habituellement des ‘honoraires’ et ce sont les employés qui perçoivent habituellement un salaire.

Combien devrais-je être payé?

D’après la loi sur le Salaire Minimum National (National Minimum Wages Act) de 1998 la loi exige que tous les employés et travailleurs perçoivent un taux horaire de base. A présent le taux horaire est de (Octobre 2002) £4.20 par heure pour tout employé/travailleur de plus de 21 ans et de £3.70 pour tout employé/travailleur entre 17 et 21 ans. Le salaire minimum est revu pratiquement chaque année et augmente généralement en Octobre.

Néanmoins, un employeur a le droit de payer un salaire plus élevé ou tout montant sur lequel les parties sont en accord dans le contrat. Un employeur n’a pas le droit de payer au-dessous du Salaire Minimum National.

Comment puis-je calculer mon salaire?

S’il vous faut calculer votre taux horaire en accord avec la loi sur le Salaire Minimum National, il vous faut déduire tout argent perçu en relation aux heures supplémentaires ou commission. Le taux horaire inclus votre salaire de base avant la déduction des taxes et de l’assurance nationale (national insurance). Il vous faut ensuite calculer votre salaire en vous referant à la « période de paiement » (“pay period”) qui peut être hebdomadaire ou mensuelle. Si vous êtes payé moins que le salaire minimum national, votre employeur vous devra la différence entre celui-ci et ce que vous touchez réellement d’après votre contrat de travail. L’employeur doit aussi vous montrer des preuves de votre taux horaire.

Fiches de salaire (Payslips)

Tout employé a droit à une fiche de salaire détaillée (“itemised payslip”). Il s’agit d’une fiche de salaire montrant combien vous êtes payé avant et après déductions (taxe et assurance nationale). Si votre employeur ne vous fournit pas ce renseignement vous pouvez vous plaindre au tribunal du travail (employment tribunal) et demander à ce que les renseignements qui auraient du apparaître sur votre fiche soient déclarés. Si certaines déductions ont été prélevées à votre insu (ex. des taxes) leTribunal peut ordonner à l’employeur de vous payer la somme équivalente sous forme de compensation.

L’employeur a-t-il le droit de faire des déductions sur mon salaire?

Si un employeur déduit de l’argent des employés sans leur accord, il s’agit de « déduction illégale de salaire » (“unlawful deduction of wages”). Il y aura également rupture de contrat (breach of contract) (voir la fiche info sur les contrats).

Il existe certaines circonstances ou un employeur a le droit de déduire de la paye. Dans ce cas, l’employé aura donné son accord à l’avance et par écrit, par exemple si l’employeur fait une erreur en payant trop l’employé. Vérifiez donc soigneusement tous les termes du contrat pour voir s’il existe un terme donnant votre accord à ce que ces déductions soient faites.

Que dois-je percevoir lorsque je quitte mon emploi?

En fin d’emploi tout employé a le droit de percevoir paiement pour tous les jours travaillés pour l’employeur. De plus, il a droit à être payé pour le préavis (notice pay) s’il n’a pas à travailler son préavis. (Voir la fiche info sur ‘Perdu votre emploi?’). De plus, si vous n’avez pas pris tous les congés qui vous sont dus dans la période de congés (comptés à partir de l’anniversaire de la date à laquelle vous avez commencé ou autre date que votre employeur vous donne) vous pouvez alors percevoir du paiement de vacance restant à la place.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du salaire minimum national, consultez www.tiger.gov.uk et www.acas.gov.uk. Pour plus de renseignements pour imposer vos droits, consultez www.employmenttribunals.gov.uk