Termes et conditions d’emploi
Terms and conditions of employment

Loi du travail

La loi du travail est constituée de:

• droits obligatoires (le minimum légal), et
• droits contractuels (termes et conditions particuliers convenus entre employeurs et travailleurs).

La plupart des droits sur l’emploi soulignés ici s’appliquent seulement aux ‘employés’, sauf si nous mentionnons que les droits couvrent aussi d’autres “travailleurs”.

Employé, travailleur ou travailleur à titre privé

Vous pouvez être un employé

si vous travaillez de façon continue pour la même personne/compagnie depuis un certain temps et si vous avez l’intention de continuer à occuper votre poste; la compagnie décide quand vous travaillez, ce que vous faîtes, comment et quand vous le faîtes, et fournit tout le matériel pour votre travail; elle déduit les impôts et l’Assurance Nationale de votre salaire.

Vous serez certainement un travailleur

si vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser une mission et si vous pouvez arranger vos propres heures de travail; mais votre employeur ou l’agence déduit les impôts et l’Assurance Nationale de votre salaire.

Vous êtes travailleur à titre privé

si vous travaillez pour vous-même (même si vous sous-traitez desservices aux autres); et vous payez vos propres cotisations à l’AssuranceNationale de Classe 2 et si vous êtes responsable de payer vos propres impôts.

Les travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont les mêmes droits, proportionnellement, au salaire, aux congés, aux opportunités de formation, aux retraites professionnelles et aux vacances que ceux à plein temps effectuant le même genre de travail pour le même employeur, sauf si votre employeur a une raison professionnelle valable pour traiter les travailleurs à temps partiel d’une façon différente.

Ces droits pour les travailleurs à temps partiel s’appliquent non seulement aux employés mais aussi aux autres travailleurs, y compris lestravailleurs à titre privé et les travailleurs pour des agences.

Les contrats de travail

Tous les employés ont des contrats – vérifiez le vôtre afin de vous assurer qu’il vous donne au moins le minimum obligatoire et pour voir où il peut être plus généreux. Vérifiez aussi les conditions requises pour la sûreté au sein du lieu de travail.

Votre contrat peut être par écrit ou simplement un accord verbal entre vous et votre employeur. Il comprend des termes formels, des termes tacites et des termes obligatoires.

Les termes formels

Les termes formels sont les détails convenus avec votre employeur, par exemple, votre salaire et vos heures, vos devoirs, les dispositions prises pour les congés, et votre période d’essai. D’autres points peuvent être convenus ou peuvent se trouver dans votre manuel du personnel, tels que les heures supplémentaires, les cotisations à la retraite, l’absence autravail et les procédures disciplinaires.

Les termes tacites

Ceux-ci sont les termes qui n’ont probablement pas besoin d’être clairement expliqués, par exemple:

• qu’il doit y avoir une confiance mutuelle des deux côtés;
• que votre employeur doit veiller a ce que le lieu de travail est sûr; et
• que vous exécuterez les ordres raisonnables et légaux de votre employeur.

Les termes obligatoires

Le minimum de vos droits comme prévu par la loi et soulignés dans ce livret inclue:

• une période de préavis minimum;
• un paiement en cas de licenciement;
• pas de renvoi injuste;
• pas de discrimination pour des raisons de race, sexe ou handicap; et
• pas de termes et conditions moins favorables que quelqu’un du sexe opposé effectuant un travail similaire ou un travail de valeur égale au votre.

NB: La loi exclue spécifiquement les membres des forces armées, de la marine marchande, et ce livret exclue cette catégorie d’employés.

Désaccord à propos de vos droits contractuels

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur à propos de n’importe quel aspect de vos droits au travail, consultez le feuillet ‘Conflit Au Travail’ pour obtenir des renseignements àpropos des mesures que vous pouvez prendre. Avant toute mesuredemandez des conseils auprès d’un expert, consultez le feuillet ‘Aide supplémentaire à propos de vos droits au travail’.

Les arrangements au travail

Les particularités écrites de votre emploi

Les employés ont droit à un énoncé par écrit de leurs termes et conditions principaux, dans les deux mois du commencement de l’emploi, y compris:

• votre nom et celui de votre employeur;
• la date de commencement;
• votre fonction, une courte description de vos devoirs, vos heures de travail, votre salaire et la date de paiement;
• le lieu de travail, y compris toute demande de déplacement, et l’adresse de votre employeur;
• le nombre de jours de congés, y compris les jours fériés et le paiement des congés; et les dispositions prises pour la maladie et les blessures, y compris le paiement maladie;
• la durée du préavis requis par vous et par votre employeur;
• les détails du règlement disciplinaire ou de plainte mentionnant à qui vous pouvez vous adresser si vous n’êtes pas satisfait d’une décision disciplinaire ou si vous avez une plainte.

Vous devez aussi recevoir des renseignements àpropos de:

• tout plan de retraite (s’il y a plus de 20 personnes là où vous travaillez, votre employeur doit offrir un plan de cotisations à la retraite);
• la durée de votre contrat s’il est temporaire ou à terme fixe; et
• les détails de tout accord collectif.

Changements apportés aux termes et conditions de travail

indiquésdans l’énoncé par écrit et doivent vous être remis par écrit dans un délai d’un mois du changement. Certains contrats stipulent à l’avance des changements possibles.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, opposez-vous dès que possible, sinon il peut être sous-entendu que vous les acceptez, consultez le feuillet « Conflits Au Travail » (‘ Disputes At Work’).

Préavis de mettre fin au travail

On doit vous donner au moins une semaine de préavis lorsque vous avez occupé un poste pendant un mois ou plus, et après 2 ans, une semaine de préavis pour toute année entière de travail continu jusqu’àun maximum de 12 semaines.

Une fois que vous avez travaillé pendant un mois ou plus, vous devez donner au moins une semaine de préavis à votre employeur lorsque vous démissionnez.

Votre contrat peut prendre fin sans préavis de chaque côté lorsque, par exemple, votre employeur ne paie pas votre salaire, ou si vous commettez une faute de mauvaise conduite grave (renvoi sommaire).

Votre contrat énoncera normalement le préavis requis et s’il y a possibilité de paiement au lieu de préavis.

Heures de travail et congés annuels

Le règlement s’applique à la plupart des “travailleurs” sauf aux travailleurs à titre privé ou travailleurs dans le domaine du transport, de la pêche maritime et autre travail maritime, aux médecins en formation, et aux forces armées, à la police et aux services d’urgence. Les règlements particuliers s’appliquant aux jeunes travailleurs ne sont pas couverts ici.

Restrictions sur la durée du temps de travail

Votre employeur ne peut pas vous forcer àtravailler plus de 48 heures par semaine en moyenne. Si vous êtes d’accord pour travailler plus, vous pouvez signer un accord de non participation (‘opt-out’ agreement) que vous pourrez annuler plus tard en donnant au moins 7 jours de préavis, ou plus si c’est convenu.

Il peut être requis que vous preniez des périodes de repos journalières et hebdomadaires sauf si une continuité de service est nécessaire, par exemple, le travail dans les hôpitaux, dans les prisons, dans les médias ou dans le tourisme.

On ne peut demander qu’une moyenne de 8 heures de travail par 24 heures aux travailleurs de nuit. Votre employeur doit vous faire un examen de santé gratuit avant que vous ne commenciez à travailler la nuit, et à des intervallesréguliers par la suite.

Droit aux congés annuels

constitue un minimum de 20 jours de congés annuels payés par année au sein du lieu de travail ayant ces dispositions de congé. Ceci peut inclure les jours fériés. Si vous êtes travailleur à temps partiel, ou dans la première année de votre emploi, les jours de congés sont calculés prorata. Certains contrats vous autorisent à reporter des congés restants pour l’année suivante.

Les dates de congés peuvent être décidées par votre employeur ou doivent être convenues avec le délai de préavisrequis. Votre employeur ne peut pas vous offrir de paiement au lieu de vos congés annuels – sauf si vous avez des congés restants lorsque votre travail prend fin, vous avez le droit d’être payé pour ceci.

Souvenez-vous toujours que si vous avez un problème au sujet de vos droits, la façon la plus rapide et efficace de le régler est d’en parler à votre employeur, et de demander des conseils auprès d’un expertavant de penser à une action formelle.