Discrimination raciale – Vos droits légaux
Racial Discrimination - Your legal rights

La couleur de votre peau ou votre appartenance à un groupe ethnique ne justifie pas la discrimination ou le harcèlement (harassment). Une législation vigoureuse est en place afin d’empêcher ceci de se produire. Cet imprimé vous explique vos droits légaux, et ce que vous pouvez faire si vous êtes victime de discrimination.

• Cas dans lesquels il s’agit de discrimination
• Ce que la loi stipule
• La discrimination au travail
• Le harcèlement (harassment) au travail
• La discrimination lorsque vous achetez ou louez une maison ou un appartement
• La discrimination si vous fréquentez une école ou une université
• La discrimination lorsque vous achetez et utilisez des biens et des services
• La discrimination de la part des autorités publiques
• Ce que vous pouvez faire si vous avez été victime de discrimination
• Saisir un tribunal du travail
• Saisir un tribunal
• La loi sur les droits de l’homme

Les imprimés dans cette série vous donnent un aperçu de vos droits légaux. Ils ne constituent pas un guide complet de la législation et ne sont pas conçus pour donner des indications sur la manière dont la loi s’appliquera a votre cas, ni à toute autre situation particulière. Les imprimés sont mis à jour régulièrement mais il est possible que la législation ait changé après l’impression et les renseignements peuvent donc être incorrects ou ne plus être valables à cette date.

Si vous avez un problème, vous devrez obtenir plus de renseignements ou des conseils personnels afin de déterminer quelle est la meilleure façon de le régler. Veuillez consulter la rubrique « Obtenir de l’aide supplémentaire » pour savoir où obtenir des renseignements et des conseils.

Cas dans lesquels il s’agit de discrimination

Il s’agit de discrimination lorsqu’une personne est traitée moins bien (« moins favorablement », en termes juridiques) qu’une autre personne dans la même situation. Cet imprimé couvre vos droits si vous êtes victime de discrimination en raison de:

• votre race;
• votre couleur;
• votre nationalite; ou
• votre origine nationale ou ethnique.

Les termes « race » et « racial » que nous utilisons tout au long de cet imprime englobent tous ces cas.

Les personnes peuvent être victimes de discrimination:

• au travail;
• lorsqu’elles achètent ou utilisent des biens et des services;
• lorsqu’elles essaient d’acheter ou de louer un logement;
• à l’école ou à l’université; ou
• lorsqu’elles ont affaire aux autorités (telles que la police, par exemple).

La loi vous protège contre la discrimination et vous donne le droit de saisir un tribunal ou un tribunal du travail si vous pensez que vous avez été traité de façon illégale.

Vous estimerez peut-être être victime de discrimination pour plus d’une raison. Si c’est le cas, vous devrez peut-être obtenir des conseils pour savoir quelle est la meilleure marche à suivre. Vous pouvez obtenir des conseils auprès:

• d’un syndicat si vous êtes adhérent (concernant l’emploi);
• d’un centre de consultation juridique près de chez vous;
• d’un Citizens Advice Bureau; ou
• d’un avocat

Le terme discrimination raciale ne signifie pas la même chose que maltraitance raciale (racial abuse) (être victime d’une agression, par exemple). La maltraitance raciale (racial abuse) est un acte criminel, et vous devriez le signaler à la police si vous en avez été victime.

Ce que la loi stipule

• La loi de 1976 sur les relations entre les races (Race Relations Act 1976) modifiée par la loi de 2000 d’amendement (Race Relations Amendment Act 2000) vous protégent contre la discrimination et le harcèlement racial et vous donnent le droit de saisir un tribunal ou un tribunal du travail si vous avez été victime de discrimination négative. Poursuivre une organisation en justice peut changer la façon dont elle agit à l’avenir afin que d’autres personnes ne soient plus victimes de discrimination.
• La loi rend illégale la discrimination raciale par des organismes publics (tels que la police) et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de promouvoir l’égalité raciale.
• La loi protège tous les groupes raciaux contre la discrimination– et pas seulement les groupes de minorités noires et ethniques.

La discrimination

La législation sur l’égalité mentionne trois types de discrimination:

• La discrimination directe- lorsque vous êtes traité d’une façon moins favorable pour des raisons raciales et concerne également les traitements moins favorables en raison de votre race ou de la race d’une autre personne. Vous pouvez prétendre avoir été victime de discrimination raciale si par exemple vous refusez d’exécuter un ordre de votre employeur discriminant contre une personne de race différente et que vous êtes par la suite licencié.
• La discrimination indirecte- lorsque certaines règles ou conditions s’appliquent sans raison valable a certains groupes raciaux plus que d’autres et ont une incidence négative sur eux. Par exemple, il s’agirait de discrimination indirecte si l’on exigeait des postulants pour un poste d’avoir « l’anglais comme première langue » car cela exclurait certains groupes raciaux dont la première langue n’est pas l’anglais mais qui le parlent couramment.
• La persécution (victimisation)- qui se produit lorsque vous êtes traité d’une façon moins favorable parce que vous vous êtes plaint de discrimination raciale ou parce que vous avez aidé un collègue qui l’a fait.

Le harcèlement (harassment)

• Le harcèlement (harassment) est un comportement non désiré blessant ou crée pour vous un environnement intimidant, hostile, ou humiliant.

Cet imprimé couvre six domaines principaux dans lesquels la discrimination ou le harcèlement (harassment) peuvent se produire:

• Au travail.
• Après avoir quitté votre travail.
• Lorsque vous achetez ou louez un logement.
• A l’école ou à l’université.
• Lorsque vous achetez ou utilisez des biens ou des services.
• Lorsque vous avez affaire aux autorités.

La discrimination au travail

Il est illégal pour un employeur d’établir une discrimination contre toute personne au travail en raison de sa race lorsqu’il choisit quelqu’un pour un poste et lorsqu’il décide quel membre du personnel:

• bénéficiera d’une promotion;
• bénéficiera d’avantages au travail, d’une formation par exemple;
• sera discipliné;
• sera licencié; ou
• sera mis au chômage

Poser sa candidature

Il est illégal pour un employeur d’établir une discrimination dans les cas suivants:

• Lorsqu’il décide qui sera sélectionné pour un poste. Cela inclut la description du poste (job description), le profil du candidat (personal specification) (la description des qualités, expérience et qualifications nécessaires pour occuper le poste), le formulaire de candidature, la procédure de présélection, les entretiens et la sélection finale.
• Dans les conditions du contrat de travail, telles que le salaire, les congés ou les conditions de travail.
• En ne prenant pas votre candidature en compte de façon délibérée.

La loi sur les relations entre les races protège les employés (y compris le personnel temporaire) et les travailleurs engagés en tant que travailleurs indépendants. Elle interdit également aux agences de recrutement, aux syndicats et aux associations d’établir une discrimination.

Le harcèlement (harassment)au travail

Il est illégal pour votre employeur ou pour un collègue de vous harceler racialement. Si la personne qui vous harcèle ne cesse pas de le faire après que vous lui avez demandé d’arrêter, plaignez-vous auprès de votre employeur.

Un grand nombre d’employeurs traitent les incidents de harcèlement (harassment) racial de la part de leurs employés comme une faute disciplinaire, et la personne vous harcelant devrait être disciplinée. Si votre employeur ne fait rien ou n’agit pas suffisamment afin d’empêcher le harcèlement (harassment), vous pourrez le poursuivre en justice en saisissant un tribunal du travail.

Dans de nombreux cas vous pourrez aussi:

• poursuivre la personne qui vous harcèle ou votre employeur en justice conformément à la loi de 1977 sur la protection contre le harcèlement (Protection from Harassment Act 1977); ou
• attaquer votre employeur pour négligence ou rupture de contrat.

Toute agression dont vous êtes victime devrait être signalée à la police. Conformément à la loi sur les activités criminelles et l’ordre public de 1998 (Crime and Disorder Act 1998), le harcèlement ou les agressions peuvent être plus sévèrement punis si la personne vous ayant attaquée avait un motif raciste.

La discrimination ou le harcèlement (harassment) après avoir quitté votre travail

Un employeur ne doit pas établir de discrimination raciale contre vous ou vous harceler après que vous ayez quitté votre travail. Un exemple serait de refuser de vous fournir des références alors que d’autres employés d’un groupe racial différent en ont obtenu.

La responsabilité des employeurs

La loi sur les relations entre les races stipule que les employeurs sont responsables des actes de discrimination raciale ou de harcèlement racial (harassment) commis par leurs employés et agents, sauf s’ils ont pris les mesures nécessaires pour les empêcher.

Vous pouvez saisir un tribunal du travail si vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement (harassment) (pour plus d’information consultez la rubrique « Saisir un tribunal du travail » de l’imprimé « Discrimination Raciale –Ce que vous pouvez faire si vous avez été victime de discrimination »).

Les cas dans lesquels un employeur est autorisé à discriminer

Dans certains cas, un employeur est autorisé à discriminer:

• Si la race, couleur, nationalité ou origine ethnique ou nationale d’une personne est une condition ou qualification professionnelle réelle pour le poste et seule une personne appartenant à ce groupe peut effectuer le travail.
• S’il existe une règle stipulant que le poste est réservé aux personnes d’une nationalité ou origine nationale particulière. Cela ne concerne que les postes à pourvoir auprès d’un ministère public ou d’un organisme public.
• Si le cas n’est pas prévu par la loi sur les relations entre les races.

La discrimination lorsque vous louez ou achetez un logement

Il est illégal pour un agent immobilier ou un propriétaire d’établir une discrimination envers vous ou de vous harceler lorsqu’il vous vend ou vous loue un logement. Ainsi, par exemple, un agent immobilier ne peut pas refuser de vous faire visiter un logement en raison de votre couleur, de même qu’un propriétaire ne peut pas refuser de louer une maison à une famille noire pour la même raison. Il est également illégal aux propriétaires d’établir de discrimination raciale dans leur façon de traiter les locataires. La législation concerne également les locaux commerciaux.

Si vous êtes locataire d’un logement appartenant a une municipalité ou a une association propriétaire de logements (appelée housing association) et êtes victime de harcèlement (harassment) racial de la part d’autres locataires, informez-en la municipalité ou l’association propriétaire du logement. Un grand nombre d’organisations ont des règlements afin de protéger les locataires contre le harcèlement (harassment). Elles pourront recourir à une injonction auprès d’un tribunal afin de forcer ces personnes à cesser de vous harceler, ou pourront peut-être les expulser.

La discrimination si vous fréquentez une école ou une université

Il est illégal pour une école ou une université d’établir de discrimination contre vous ou de vous harceler vous ou votre enfant:

• Dans les conditions selon lesquelles elle offre une place à votre enfant;
• lorsqu’elle décide si elle va exclure ou non votre enfant, ou
• dans sa façon d’enseigner.

L’école ou l’université doit traiter tout incident de harcèlement (harassment) ou de maltraitance commis par son personnel.

Il est également illégal pour une administration locale chargée des affaires scolaires d’établir une discrimination lorsque celle-ci évalue les besoins spéciaux d’un enfant.

Si vous pensez que votre enfant est victime de discrimination raciale, tentez tout d’abord de discuter du problème avec son enseignant ou le directeur de l’établissement. Le Ministère de l’éducation et des compétences peut vous fournir des informations sur la façon de faire face a ce type de problèmes (consultez la rubrique ‘Obtenir de l’aide supplémentaire’ afin d’obtenir ses coordonnées).

Si cela ne fonctionne pas, faites une réclamation auprès des membres du conseil d’établissement ou de l’administration locale chargée des affaires scolaires. Si nécessaire vous pouvez obtenir des conseils sur la marche à suivre auprès de:

• la Commission pour l’Egalité Raciale (Commission for Racial Equality ou CRE);
• le bureau du conseil pour l’égalité entre les races (Racial Equality Council) le plus proche de chez vous; ou
• la ligne d’assistance téléphonique du centre de conseils pour l’éducation (Advisory Centre for Education).

Si vous êtes étudiant, (votre établissement d’enseignement supérieur) ou votre université doit avoir une politique d’égalité des chances pour les étudiants ainsi que pour le personnel.

La discrimination lorsque vous achetez et utilisez des biens et des services

Il est illégal pour des entreprises ou des prestataires de service d’établir une discrimination ou de vous harceler en raison de votre race en:

• refusant ou en manquant de vous fournir de façon délibérée des biens, des équipements ou des services; ou
• ne vous fournissant pas des biens, des équipements ou des services de qualité égale, selon des conditions identiques et de la même façon qu’à d’autres personnes.

Cela concerne ce qui est gratuit aussi bien que payant et concerne un grand nombre d’entreprises et de services, y compris:

• les magasins;
• les endroits publics, tels que les hôtels, les restaurants, les bars, les boîtes de nuit et les centres récréatifs;
• les comptes bancaires, les prêts, les cartes de crédit et les assurances;
• les services de voyage et de transport publics ou proposés par des entreprises et des agences de voyage privées; et
• les services fournis par les autorités locales (tels que les services récréatifs).

Les cas dans lesquels une entreprise ou un prestataire de services est autorisé à discriminer

Une entreprise ou un prestataire de services peut discriminer dans certains cas si:

• il s’agit d’une organisation caritative dont le but principal est de fournir des services à un groupe racial particulier (elle n’est cependant toujours pas autorisée à discriminer en raison de la couleur d’une personne);
• le cas n’est pas prévu par la loi sur les relations entre les races;
• Une exemption est cependant prévue par la loi sur les relations entre les races. Un exemple de ceci peut être un club comprenant plus de 25 membres et dont le but principal est de fournir des services à un groupe racial particulier (il n’est cependant toujours pas autorisé à discriminer en raison de la couleur d’une personne).

La discrimination de la part des autorités publiques

Il est illégal pour des organismes publics d’établir de discrimination raciale dans l’exercice de leurs fonctions. Voici des exemples d’organismes (public bodies) et de fonctions concernés:

• les forces de police (contrôle d’identité et fouilles);
• les autorités locales (inspections de l’hygiène publique);
• les services pénitenciers (discipline dans les prisons);
• le Trésor Public et les douanes britanniques (contrôles fiscaux; perquisitions).

Dans l’exercice de ces fonctions, les organismes publics (public bodies) ont également le devoir d’étudier de quelles façons elles peuvent:

• éliminer la discrimination raciale; et
• promouvoir l’égalité des chances et de bonnes relations entre les races.

Vous pourrez peut-être attaquer un organisme public (public bodies) en justice s’il ne respecte pas cette obligation. Certains organismes publics doivent également avoir un programme pour l’égalité raciale (Race Equality Scheme) (appelé politique pour l’égalité raciale ou Race Equality Policy dans les établissements d’enseignement), définissant la façon dont leurs politique est conforme a ces critères ou ce qu’elles feront pour les remplir. S’ils n’ont pas de programme ou de politique pour l’égalité raciale, la Commission pour l’égalité raciale peut prendre des mesures à leur encontre.

Obtenir de l’aide supplémentaire

Community Legal Service Direct - le service juridique de proximité

Fournit gratuitement des informations directement au public sur divers problèmes juridiques courants.

Appelez le 0845 345 4 345

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez également obtenir gratuitement les conseils d’un conseiller juridique spécialisé au sujet des allocations et des crédits d’impôts, de l’endettement, de l’éducation, du logement ou de l’emploi. Vous pouvez aussi trouver un conseiller juridique ou un avocat.

Tapez www.clsdirect.org.uk

Trouvez un conseiller juridique ou un avocat de qualité près de chez vous et des liens vers d’autres sites Internet fournissant des renseignements et vérifiez si vous avez droit àl’aide juridictionnelle à l’aide de notre simulateur.

Commission for Racial Equality (CRE) - Commission pour l’égalité raciale

téléphone: 020 7939 0000

www.cre.gov.uk

Pour savoir où se trouve le bureau de la CRE le plus proche de chez vous contactez la commission pour l’égalité raciale consultez l’annuaire.

The Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS) - Service de consultation, de conciliation et d’arbitrage

Pour savoir où se trouve le bureau d’information le plus proche de chez vous

téléphone:08457 47 47 47

www.acas.org.uk

Advisory Centre for Education (ACE) - Centre de conseils en matière d’éducation

Pour obtenir des conseils concernant la discrimination raciale dans les écoles

téléphone: 0808 800 5793

www.ace-ed.org.uk

Department for Education and Skills (DfES) – Ministère de l’éducation et des compétences

Pour obtenir l’imprimé « Inclusion Sociale: circulaire de soutien àl’élève 10/99 »

téléphone: 0845 6022260 ou téléchargez-le sur:

www.dfes.gov.uk

Cet imprimé est publié par Legal Services Commission. Il a été rédigé en association avec la commission pour l’égalité raciale.