Les contrats de travail
Employment contracts

Cette fiche vous explique ce qu’est un contrat de travail, son fonctionnement et vos droits en relation au contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail?

Un contrat de travail est simplement un accord entre deux parties. Dans l’accord l’employeur demande a l’employé de fournir travail ou services en échange de paiement pour l’employé. Néanmoins, vous n’êtes pas obligé d’être un employé pour avoir un contrat de travail. Les contrats existent aussi si vous êtes travailleur indépendant (self employed) (et travaillez à votre compte) ou si vous êtes, par exemple, avec une agence et qu’on vous a envoyé travailler pour cette organisation.

Que doit stipuler le contrat?

Un contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. Néanmoins, pour l’employé, la loi exige qu’il existe une déclaration donnée par l’employeur dans les deux mois du commencement de l’emploi et dans lequel certains renseignements de base doivent être donnés à l’employé. Il y a quinze points que l’employé doit recevoir par écrit et couvrant les termes du contrat. Il s’agit de points tels que les noms des parties, la date à laquelle l’emploi a commencé, les heures et le salaire, les congés et la période de préavis.

Que se passe t-il si je ne reçois rien par écrit?

La loi stipule qu’un employeur doit fournir une déclaration durant les deux premiers mois de l’emploi devant contenir ces renseignements de base et donc un employé n’ayant pas reçu cette déclaration peut se rendre au tribunal du travail et demander un compte rendu du Tribunal de ce qui devrait se trouver dans la déclaration écrite.

Quels autres points le contrat peut-il couvrir?

En plus de fournir certains points légaux de base, il est possible qu’un contrat de travail contienne un certain nombre d’autres points ayant été approuvés par les parties. A partir du moment ou ils ne sont pas illégaux ou insignifiants, il est tout a fait possible qu’un employé et un employeur se mettent d’accord sur tout un éventail de termes dans le contrat de l’employé. Un exemple de ceci peut être une clause exigeant que l’employé travaille dans plus d’un endroit ou exigeant que les affaires professionnelles de l’employeur soient gardées confidentielles.

Qu’est-ce qu’une rupture de contrat?

Une fois que les termes du contrat d’un employé sont approuvés, aucune partie ne doit les rompre. S’il existe des termes dans votre contrat que votre employeur souhaite changer, il peut y avoir rupture. Un exemple serait d’exiger que vous acceptiez d’être moins payé ou de travailler plus longtemps qu’il n’est stipulé dans votre contrat.

Puis-je réclamer?

Un employé peut revendiquer une rupture. Un employé peut prouver que la rupture était très grave, ce qui signifie qu’il peut démissionner et revendiquer « renvoi forcé »(“constructive dismissal”) pour cause de rupture fondamentale ou importante. Néanmoins, renseignez-vous toujours avant de démissionner de votre emploi car il est souvent très difficile de prouver que ceci était justifié et que votre employeur doit vous payer compensation pour la perte de votre emploi.

D’autres revendications peuvent être liées au non-paiement de votre salaire, congés ou préavis. Celles-ci constituent également des exemples de rupture de contrat.

Que puis-je faire de mes revendications?

Tout employé revendiquant une rupture de contrat (telle une déduction de salaire) et étant toujours employé peut commencer une réclamation au tribunal régional des petites revendications (Small claims court).

Néanmoins, si l’emploi est terminé et l’employé revendique une rupture de contrat, il peut poursuivre cette revendication au tribunal du travail. L’avantage de ceci est que vous n’avez rien à payer pour commencer une revendication au tribunal du travail.

Pour en savoir plus au sujet des tribunaux de travail, consultez www.employmenttribunals.gov.uk