Aide concernant les problèmes d’immigration
Help with immigration problems

Ces renseignements sont valables en Angleterre, au Pays de Galles, en Ecosse et en Irlande du Nord

• Le contrôle de l’immigration
• Les problèmes pouvant nécessiter des conseils en matière d’immigration ou de nationalité
• L’affiliation des conseillers en immigration
• Les organisations nationales pouvant vous aider
• Les avocats exerçant dans des cabinets privés
• L’aide à proximité de chez vous

Le contrôle de l’immigration

Le contrôle de l’immigration couvre des questions telles que la façon et les raisons pour lesquelles des personnes venant de l’étranger sont autorisées à entrer au Royaume-Uni et la durée qu’elles sont autorisées à y rester. Il traite également de ce qu’elles sont autorisées à faire lorsqu’elles sont au Royaume-Uni, si elles sont autorisées à travailler, si leur famille est autorisée à les rejoindre au Royaume-Uni par la suite et si elles sont autorisées à bénéficier du service national de santé ou à toucher des indemnités, par exemple.

La réglementation en matière de contrôle de l’immigration (qui est des lois) et la loi sur la nationalité (c’est-à-dire, la loi définissant qui est ou n’est pas un citoyen britannique ainsi que les droits des différents types de citoyens britanniques) se chevauchent et par conséquent cela compliquent les choses.

Au Royaume-Uni, le système du contrôle de l’immigration sépare les personnes en deux catégories principales: celles qui ont un « le droit de séjour » (right of abode) au Royaume-Uni et qui peuvent vivre, travailler et voyager à l’intérieur et à l’extérieur du pays comme elles le souhaitent, et celles qui nécessitent une autorisation afin d’entrer et de rester dans le pays.

Certains groupes de personnes n’entrent pas vraiment dans ces deux catégories. Elles ne sont pas obligées d’obtenir une autorisation pour entrer et demeurer dans le pays mais ne sont pas titulaires d’un « droit de séjour » (right of abode). Ce groupe inclut les personnes pouvant jouir des droits européens de libre circulation.

Lorsque les personnes nécessitent une autorisation pour entrer au Royaume-Uni, la réglementation en matière d’immigration établissent les différentes façons dont cette autorisation peut être accordée. Voici quelques exemples des différentes catégories d’immigrants: « visiteur », « conjoint », « au pair » et « étudiant ». Dans chaque catégorie, les lois

indiquent quelles sont les différentes conditions à remplir avant que l’autorisation de venir et rester ne soit accordée. Les étudiants doivent, par exemple, démontrer qu’ils suivront des études à plein temps. Les lois exigent que la plupart des catégories de personnes venant au Royaume-Uni soient capables de subvenir financièrement à leurs besoins sans avoir recours aux fonds publics.

La réglementation en matière d’immigration précise également quelle doit la durée d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni doit être accordée. Une autorisation de séjour peut être « limitée » ou » d’une durée indéterminée ». Une autorisation limitée est accordée aux personnes venant au Royaume-Uni pour des raisons « temporaires », en tant qu’étudiants par exemple. D’autres personnes effectuant une demande d’autorisation de séjour pourront avoir droit à une autorisation d’une durée indéterminée, et pourront peut-être demander la nationalité britannique.

La majorité des personnes appartenant aux catégories « temporaires », tels que les visiteurs, devront également démontrer qu’elles ont l’intention de quitter le pays au terme de la raison de leur séjour.

Les personnes nécessitant une autorisation d’entrée au Royaume-Uni devront généralement obtenir une autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance) afin de prouver qu’elles sont autorisées à entrer au Royaume-Uni conformément a la réglementation en matière d’immigration. Une réglementation détaillées régit quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance) pour chaque catégorie de demandeur entrant au Royaume-Uni. Certains groupes, tels que les réfugiés et les demandeurs d’asile ne nécessitent pas d’autorisation d’entrée sur le territoire (entry clearance) mais la plupart doivent en avoir une.

Le reste de ce document vous fournit une liste de certains des problèmes liés à l’immigration au sujet desquels vous devrez peut-être obtenir des conseils, ainsi qu’une liste des organisations pouvant peut-être vous aider. Souvenez-vous qu’au Royaume-Uni la réglementation en matière d’immigration est appliquée strictement et que mal comprendre votre droit de vous trouver dans le pays peut avoir de très graves conséquences, y compris vous faire courir le risque de déportation. Il est donc vital que vous consultiez un conseiller spécialisé si vous n’êtes pas certain de votre situation ou de celle de votre famille ou de vos amis.

Le Citizens Advice Bureau le plus proche de chez vous peut vous fournir plus de renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide concernant les problèmes d’immigration. Pour trouver les coordonnées de votre CAB le plus proche, y compris de ceux pouvant vous fournir des conseils par courrier électronique, cliquez sur le CAB le plus proche de chez vous.

Les problèmes pouvant nécessiter des conseils en matière d’immigration ou de nationalité

Vous aurez peut-être besoin de conseils concernant les problèmes suivants:-

• Obtenir la permission de rester au Royaume-Uni plus longtemps que vous l’aviez envisagé au départ
• Obtenir la permission de faire quelque chose que vous n’êtes actuellement pas autorisé à faire, être autorisé à travailler, par exemple.
• Faire venir de la famille dans le pays, un conjoint, un(e) fiancé(e) ou des enfants, par exemple
• Etre menacé de déportation du Royaume-Uni
• Etre détenu dans un centre de détention par les services d’immigration
• Vouloir un passeport et ne pas savoir si vous avez droit à un passeport britannique ou à un autre passeport
• Vouloir faire une demande de nationalité britannique
• Si vous vivez déjà au Royaume-Uni mais désirez voyager (pour des vacances, par exemple), afin de savoir si vous serez autorisé à entrer à nouveau au Royaume-Uni
• Si vous avez le droit de bénéficier des services fournis par l’état ou le droit d’effectuer des demandes d’indemnités, par exemple, dans le domaine de l’éducation, des services de santé, des logements sociaux, des indemnités de sécurité sociale, des allocations logement, des allocations pour le paiement de la council tax
• Le droit de vote
• Un parent ou un ami se voit refuser l’entrée au R-U à son arrivée à un port maritime ou à un aéroport.

L’affiliation des conseillers en matière d’immigration

Tous les conseillers en matière d’immigration doivent être affiliés au Bureau du Commissaire des Services de l’Immigration(Office of Immigration Services Commissioner ou OISC), ou faire partie d’une organisation exempte d’affiliation telle que les Citizens Advice Bureaux. Toute personne donnant des conseils en matière d’immigration et n’étant ni affiliée ni exempte commet un délit. Tout organisme de conseils affilié ou exempt doit afficher un certificat délivré par le OISC montrant qu’elles répondent aux normes établies par le OISC. Vous pouvez contacter le OISC aux coordonnées suivantes:-

5th Floor
Counting House
53 Tooley Street
London
SE1 2QN
Ligne d’assistance téléphonique: 0845 000 0046 (pour les demandes de renseignement générales)
Site Internet: www.oisc.org.uk

Vous pouvez consulter une liste de tous les conseillers et organisations de conseils affiliés et exempts fournissant des conseils sur le site Internet du OISC. Le site inclue également des informations sur la marche à suivre si vous souhaitez faire une réclamation au sujet d’un conseiller en matière d’immigration. Le OISC ne traite pas les demandes de renseignements concernant les problèmes d’immigration.

Les organisations nationales pouvant fournir de l’aide

Immigration Advisory Service (IAS)-Service de conseils en matière d’immigration

(Siège social)
County House
190 Great Dover Street
London SE1 4YB
Tél: 020 7967 1200
Tél: 020 7378 9191 (ligne d’assistance en cas d’urgence – vous pouvez laisser un message en dehors des heures d’ouverture)
Site Internet: www.iasuk.org

Le IAS propose également plusieurs bureaux régionaux. Vous pouvez en trouver les coordonnées sur le site Internet du IAS.

Refugee Legal Centre-Centre de consultation juridique pour les réfugiés

153-157 Commercial Road
London E1 2EB
Tél: 020 7780 3220 (ligne de consultation téléphonique de 10h00 à 16h00)
Tél: 0800 592 398 (ligne de consultation concernant la détention)
Tél: 07831 598 057 (numéro d’urgence en dehors des heures d’ouverture)
Fax: 020 7780 3201
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.refugee-legal-centre.org.uk

Le Refugee Legal Centre peut fournir des conseils et de l’assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés et peut les aider à remplir les formulaires, les conseiller en matière d’admissions temporaires et les libérations, le refus de leur demande d’asile, le regroupement familial et les représenter lors de leur appel au tribunal. Ils dirigent les demandeurs vers d’autres organismes pour leur permettre d’accéder aux services de l’éducation, de l’aide sociale et du logement. Le centre offre un service de conseils sur rendez-vous. Les séances de conseils ont lieu à partir de 9h30 le matin en semaine (sauf le jeudi). Vous pouvez prendre rendez-vous en appelant la ligne de consultation téléphonique entre 9h30 et 13h00. Le centre ne peut recevoir qu’un nombre limité de personnes sans rendez-vous. Les demandes de renseignements seront évaluées à l’arrivée. Les personnes ayant les besoins les plus élevés seront prioritaires.

Refugee Council-Conseil pour les réfugiés

En Angleterre et au Pays de Galles, le Refugee Council offre des conseils et de l’aide à tous les réfugiés et les demandeurs d’asile. Dans le cadre de cette activité il propose un centre de services intégrés, fournissant conseils et aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile arrivés récemment sur des sujets tels que les indemnités de la sécurité sociale, le logement, l’immigration et l’éducation. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous mais les personnes sont vues par ordre d’arrivée.

En Angleterre

3 Bondway
London SW8 1SJ
Tél: 020 7582 3000
Fax: 020 7582 9929
Ligne d’information téléphonique: 020 7820 3085 (du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00)
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.refugeecouncil.org.uk

En Angleterre, le Refugee Council offre également des formations et des stages en entreprise. Le centre de services intégrés se situe au:-

240-250 Ferndale Road
London
SW9 8BB
Tél: 020 7346 6777 (ligne de consultation téléphonique ouverte du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00)

Au Pays de Galles

Phoenix House
389 Newport Road
Cardiff
CF24 1TP
Tél: 029 2048 9800

Scottish Refugee Council

5 Cadogan Square
(170 Blythswood Court)
Glasgow
G2 7PH
Tél: 0141 248 9799
Ligne d’assistance téléphonique: 0800 085 6087
Fax: 0141 2432499
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.scottishrefugeecouncil.org.uk

Le Scottish Refugee Council travaille avec les réfugiés et les demandeurs d’asile vivant en Ecosse ainsi qu’avec les organisations d’aide aux communautés de réfugiés. Il donne également des conseils sur les prestations sociales, le logement, l’éducation et la santé, par exemple.

UK Lesbian and Gay Immigration Group (UKLGIG) - Association de soutien en matière d’immigration pour les homosexuels et les lesbiennes au Royaume-Uni

c/o Gay.com
22/23 Carnaby Street
London W1F 9SE
Tél: 020 7734 6168 (admin)
Ligne d’assistance téléphonique: 020 7734 3705 (de 12h00 à 17h00 le lundi et le vendredi sauf les jours fériés)
Fax: 020 7713 0628
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.uklgig.org.uk

Le UKLGIG est une organisation nationale de campagne et de pression travaillant pour l’égalité des lesbiennes et des homosexuels. Le UKLGIG est un groupe de soutien et de campagne pour les couples de lesbiennes et d’homosexuels ayant des problèmes d’immigration auxquels ils ne seraient pas confrontés s’ils étaient hétérosexuels. Le groupe vise à changer la réglementation en matière d’immigration pour faire en sorte d’éliminer cette discrimination. Il s’occupe également d’organiser des échanges d’information, fournit un réseau de soutien et offre des conseils et du soutien lors des demandes effectuées auprès du Ministère de l’Intérieur (ou Home Office).

UKCOSA - Council for International Education - Conseil pour l’éducation internationale

9-17 St Alban’s Place
London N1 ONX
Tél: 020 7288 4330 (service administratif)
Fax: 020 7288 4360
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.ukcosa.org.uk

Le UKCOSA fait campagne au nom des étudiants étrangers et produit un nombre de livrets très utiles concernant les problèmes que peuvent rencontrer les étudiants. Un étudiant international recherchant des conseils devra se rendre au bureau du syndicat national des étudiants (ou NUS) le plus proche de chez lui (coordonnées disponibles auprès du siège de NUS). En cas d’urgence, vous pouvez appeler le UKCOSA sur la ligne d’assistance individuelle pour le public: 020 7109 9922 (du lundi au vendredi de 13h00 à 16h00).

Joint Council for the Welfare of Immigrants (JCWI) - Conseil commun d’assistance aux immigrants

115 Old Street
London EC1V 9RT
Tél: 020 7251 8708
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.jcwi.org.uk

Le JCWI est une organisation caritative indépendante financée par des trusts et des dons. Elle fait campagne pour des changements dans les lois concernant l’immigration, à la fois seule et avec d’autres organisations. Elle fournit également des conseils et des formations à d’autres organismes de conseils. Elle ne fournit pas d’assistance individuelle.

Les avocats exerçant dans les cabinets privés

Les rares avocats exerçant dans des cabinets privés se spécialisant dans les cas d’immigration sont généralement situés dans les grandes zones urbaines.

Pour savoir s’il existe des avocats exerçant dans des cabinets privés se spécialisant dans les cas d’immigration dans votre quartier, contactez l’association des juristes spécialisés dans l’immigration (Immigration Law Practitioners’ Association) - voir ci-dessous.

En Angleterre et au Pays de Galles, Le service juridique de proximité (ou Community Legal Service) possède un site Internet pouvant vous fournir les coordonnées des avocats et des organismes de conseils donnant des conseils spécialisés (voir ci-dessous).

Immigration Law Practitioners’ Association (ILPA) - Association des juristes spécialisés en matière d’immigration

Le ILPA est une association d’avocats se spécialisant dans la loi relative à l’immigration et la nationalité. Elle pourra peut-être vous renseigner afin de trouver un avocat pouvant traiter votre dossier.

Vous pouvez contacter le ILPA aux coordonnées suivantes:-
Lindsey House
40-42 Charterhouse Street
London EC1M 6JN
Tél: 020 7251 8383
Fax: 020 7251 8384
E-mail: [email protected]

NICEM - Conseil pour les minorités ethniques d’Irlande du Nord

Le NICEM représente les communautés de minorités ethniques en Irlande du Nord. Il représente directement leurs intérêts et sert de forum afin de promouvoir la participation de ces communautés. Le NICEM travaille pour la justice, l’égalité et la dignité et lutte pour que des changements sociaux aient lieu dans les relations entre les races et en particulier pour l’élimination de la discrimination raciale en particulier. Le NICEM opère également des services de réception assistant les demandeurs d’asile à effectuer leur demande auprès du service national de soutien aux demandeurs d’asile (National Asylum Support Service ou NASS) et les soutient en attendant qu’une décision soit prise. Il donne également des conseils.

Vous pouvez contacter le NICEM aux coordonnées suivantes:-
3rd Floor
Ascot House
24-31 Shaftesbury Square
Belfast BT2 7DB
Tél: 028 9023 8645
Fax: 028 9031 9485
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.nicem.org.uk

Community Legal Service (CLS) - Service juridique de proximité

En Angleterre et au Pays de Galles, CLS possède un site Internet contenant un annuaire des coordonnées d’avocats, d’organismes de conseils et de sources de conseils spécialisés près de chez vous. Les renseignements sont disponibles en anglais, en gallois, en urdu, en bengali, en cantonais, en panjabi et en goujarati.

Vous pouvez consulter une copie de l’annuaire du CLS pour l’Angleterre et le Pas de Galles dans votre bibliothèque locale. Vous pouvez également appeler la ligne d’assistance téléphonique sur l’annuaire du CLS pour obtenir ces renseignements au: 0845 608 1122 (facturée au prix d’un appel local).

L’adresse du site Internet du CLS est la suivante: www.CLSdirect.org.uk.

Aide près de chez vous

Un grand nombre d’organisations locales fournissent des conseils en matière d’immigration et de nationalité comme les centres de consultations juridiques (ou law centres) par exemple (voir ci-dessous) ou les conseils pour l’égalité raciale (race equality councils). Il existe aussi des avocats exerçants en cabinets privés spécialises dans ce domaine (voir sous la rubrique (Avocats exerçant en cabinets privés).

La qualité des conseils fournis par les organisations locales peut varier.

Law centres - Centres de consultation juridique

Les centres de consultation juridique ont pratiquement toujours un employé se spécialisant dans l’immigration. Les centres de consultation juridique proposent généralement leurs services dans une zone assez réduite dépendant de l’endroit où vous vivez et il est donc important de vérifier que le centre près de chez vous pourra traiter votre dossier. Les conditions pour recevoir un service seront parfois que les personnes vivent ou travaillent à proximité du centre.

Les conseils et la représentation, s’ils peuvent être offerts par le centre de consultation juridique, seront gratuits.

En Angleterre et au Pays de Galles

Law Centres Federation
Duchess House
18-19 Warren Street
London W1P 5DB
Tél: 020 7387 8570
Fax: 020 7387 8368
Site Internet: www.lawcentres.org.uk

En Ecosse

Secretary
Scottish Association of Law Centres (SALC)
c/o Govan Law Centre
47 Burleigh Street
Govan
Glasgow G51 3LB
Tél: 0141 440 2503
E-mail: [email protected]
Site Internet: www.salc.info

En Irlande du Nord

Law Centre (NI) Central Office
124 Donegal Street
Belfast BT1 2GY
Tél: 028 9024 4401
Fax: 028 9023 6340
Site Internet: www.lawcentreni.org

Law Centre (NI) Western Area Office

9 Clarendon Street
Derry BT48 7EP
Tél: 028 7126 2433
Fax: 028 7126 2343